WEBVTT
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00:00:09.720 --> 00:00:10.880
Bienvenue sur D-PIAV,
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00:00:10.880 --> 00:00:12.640
la chaîne de l’image et du droit.
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00:00:14.000 --> 00:00:18.040
Un photographe professionnel, spécialisé
dans les photographies d’œuvres d'art,
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00:00:18.040 --> 00:00:21.920
sollicite en 2006 une autorisation
de photographier certaines œuvres
5
00:00:21.920 --> 00:00:24.560
exposées au sein du Musée
des Beaux-Arts de la commune de Tours.
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00:00:25.940 --> 00:00:27.400
Se voyant opposer un refus
7
00:00:27.400 --> 00:00:28.920
de la part du maire de la commune,
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00:00:29.160 --> 00:00:30.400
le photographe emprunte alors
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00:00:30.400 --> 00:00:32.160
un parcours juridique du combattant
10
00:00:32.160 --> 00:00:33.740
au cours duquel, à deux reprises,
11
00:00:33.740 --> 00:00:35.120
en 2012 et 2016,
12
00:00:35.540 --> 00:00:38.460
le Conseil d’État confirmera
la décision de l’édile.
13
00:00:39.340 --> 00:00:41.940
Le photographe aura donc perdu,
après dix années,
14
00:00:41.940 --> 00:00:44.520
son combat juridictionnel
pour faire reconnaître
15
00:00:44.520 --> 00:00:47.700
sa liberté de photographier
les œuvres d’art dans les musées publics.
16
00:00:49.080 --> 00:00:51.540
Il aura néanmoins permis
à tous les photographes,
17
00:00:51.540 --> 00:00:52.880
et notamment professionnels,
18
00:00:53.220 --> 00:00:56.320
d’être sensibilisés
au régime juridique de la photographie
19
00:00:56.320 --> 00:00:58.280
d’œuvres d’art présentes
dans les musées publics.
20
00:01:00.340 --> 00:01:03.520
L’appartenance des œuvres d’art
des musées publics au domaine public mobilier
21
00:01:04.040 --> 00:01:06.080
est certaine
depuis l’entrée en vigueur
22
00:01:06.080 --> 00:01:08.760
du Code général de la propriété
des personnes publiques en 2006,
23
00:01:09.780 --> 00:01:12.740
« les collections des musées »
y étant expressément visées.
24
00:01:14.580 --> 00:01:16.560
Dans l’affaire Commune de Tours,
25
00:01:16.560 --> 00:01:18.140
le Conseil d’État a assimilé
26
00:01:18.140 --> 00:01:19.340
l’exploitation commerciale
27
00:01:19.340 --> 00:01:21.640
des photographies d’œuvres d’art des musées publics
28
00:01:21.760 --> 00:01:24.620
à un usage privatif du domaine public mobilier,
29
00:01:24.780 --> 00:01:27.000
usage impliquant un régime d’autorisation.
30
00:01:27.720 --> 00:01:30.620
Pour reprendre la formulation
de la haute juridiction :
31
00:01:31.240 --> 00:01:32.580
« la prise de vues d’œuvres [d’art]
32
00:01:32.580 --> 00:01:34.960
appartenant aux collections d’un musée public,
33
00:01:35.020 --> 00:01:36.600
à des fins de commercialisation
34
00:01:36.600 --> 00:01:39.620
des reproductions photographiques ainsi obtenues,
35
00:01:39.620 --> 00:01:40.940
doit être regardée
36
00:01:40.940 --> 00:01:42.680
comme une utilisation privative
37
00:01:42.680 --> 00:01:44.160
du domaine public mobilier
38
00:01:44.160 --> 00:01:45.560
impliquant la nécessité,
39
00:01:45.780 --> 00:01:47.380
pour celui qui entend y procéder,
40
00:01:47.860 --> 00:01:49.240
d’obtenir une autorisation ».
41
00:01:50.160 --> 00:01:54.260
Mais cette position devait être
sérieusement remise en cause par la suite,
42
00:01:54.600 --> 00:01:58.520
et ce par le même Conseil d’État,
dont la jurisprudence s’aligne finalement,
43
00:01:58.520 --> 00:02:02.720
peu ou prou, sur celle de la Cour de cassation
fixée au milieu des années 2000 !
44
00:02:04.520 --> 00:02:08.120
En effet, la question du régime juridique
de l’image des biens privés
45
00:02:08.320 --> 00:02:11.300
a abouti à une décision de principe en 2004,
46
00:02:11.420 --> 00:02:14.020
dans l’affaire dite de l’Hôtel de Girancourt,
47
00:02:14.020 --> 00:02:15.480
où la Cour de cassation énonce que :
48
00:02:15.480 --> 00:02:16.960
« le propriétaire d’un bien
49
00:02:16.960 --> 00:02:19.900
n’a pas de droit exclusif sur l’image de ce bien
50
00:02:19.940 --> 00:02:21.620
et qu’il ne peut donc pas s’opposer
51
00:02:21.620 --> 00:02:22.920
à l’exploitation de cette image,
52
00:02:23.200 --> 00:02:24.320
sous réserve toutefois,
53
00:02:24.320 --> 00:02:25.900
que cette exploitation ne lui cause
54
00:02:25.900 --> 00:02:28.360
aucun trouble anormal à la jouissance du bien ».
55
00:02:30.020 --> 00:02:31.300
Une conception proche
56
00:02:31.300 --> 00:02:34.480
a été adoptée
par la juridiction administrative en 2018,
57
00:02:34.860 --> 00:02:36.640
à propos de l’exploitation commerciale
58
00:02:36.640 --> 00:02:38.060
de l’image du château de Chambord
59
00:02:38.280 --> 00:02:41.260
par la société « Les Brasseries Kronenbourg » :
60
00:02:41.840 --> 00:02:44.840
« l’exploitation de l’image de ce bien public est libre,
61
00:02:44.900 --> 00:02:46.940
mais la prise de photographie peut justifier,
62
00:02:46.940 --> 00:02:49.820
si elle nécessite une occupation privative des lieux,
63
00:02:49.820 --> 00:02:51.720
une autorisation et le cas échéant
64
00:02:51.720 --> 00:02:54.120
le paiement d’une redevance ».
65
00:02:54.680 --> 00:02:57.660
Mentionnons toutefois
le statut particulier, depuis 2016,
66
00:02:57.660 --> 00:03:00.180
de l’image des biens
relevant des « domaines nationaux »,
67
00:03:00.560 --> 00:03:03.000
pour lesquels : « L’utilisation à des fins commerciales
68
00:03:03.000 --> 00:03:03.880
de [leur] image […]
69
00:03:03.880 --> 00:03:05.680
est soumise à l’autorisation préalable
70
00:03:05.680 --> 00:03:07.360
du gestionnaire de la partie concernée
71
00:03:07.360 --> 00:03:08.640
du domaine national [...,]
72
00:03:09.000 --> 00:03:10.340
autorisation [qui] peut prendre la forme
73
00:03:10.340 --> 00:03:11.980
d’un acte unilatéral ou d’un contrat,
74
00:03:12.120 --> 00:03:14.100
assorti ou non de conditions financières ».
75
00:03:14.900 --> 00:03:17.900
Au final,
comme le relève M. Bettio,
76
00:03:18.360 --> 00:03:21.140
je cite : « Malgré la confusion qu’avait pu créer
77
00:03:21.140 --> 00:03:23.360
l’arrêt […] Commune de Tours en 2012,
78
00:03:23.360 --> 00:03:25.820
l’usage de l’image d’un bien du domaine public
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00:03:25.820 --> 00:03:28.540
n’est pas une utilisation privative de ce bien susceptible
80
00:03:28.540 --> 00:03:31.000
de donner lieu au paiement d’une redevance. […]
81
00:03:31.240 --> 00:03:33.380
L’occupation privative du domaine public
82
00:03:33.380 --> 00:03:35.360
n’est qu’éventuellement constituée
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00:03:35.820 --> 00:03:37.260
au moment de la captation de l’image
84
00:03:37.260 --> 00:03:39.100
lorsque la réalisation de la prise de vue
85
00:03:39.100 --> 00:03:41.580
implique de disposer privativement,
86
00:03:41.580 --> 00:03:42.980
à l’exclusion du public,
87
00:03:42.980 --> 00:03:45.800
des biens du domaine public captés par l’image ».
88
00:03:46.800 --> 00:03:48.960
Autorisation et redevance
ne valent donc
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00:03:48.960 --> 00:03:51.680
que lorsque la séance de photographie
des collections muséales
90
00:03:51.680 --> 00:03:54.640
conduit à une utilisation privative
du domaine public mobilier,
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00:03:54.780 --> 00:03:57.740
au sens où cette utilisation porte atteinte
à l’affectation des biens
92
00:03:57.740 --> 00:04:01.680
du domaine public mobilier
à l’exécution normale du service public.
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00:04:03.000 --> 00:04:04.900
La seule prise de vue
à des fins commerciales
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00:04:04.900 --> 00:04:06.620
ne saurait porter
une telle atteinte ;
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00:04:07.040 --> 00:04:09.700
tel serait en revanche le cas si,
par exemple,
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00:04:09.760 --> 00:04:12.740
les œuvres devaient être retirées
de la vue des visiteurs
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00:04:12.740 --> 00:04:14.320
pour la réalisation des clichés,
98
00:04:14.320 --> 00:04:17.500
ou si l’installation in situ
d’un studio photographique
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00:04:17.500 --> 00:04:19.980
devait contrarier ou perturber
le déroulement normal
100
00:04:19.980 --> 00:04:21.440
de la visite du musée.
101
00:04:22.680 --> 00:04:24.740
Pour en avoir plus,
n’hésitez pas à consulter
102
00:04:24.740 --> 00:04:27.740
l’excellente contribution
de Christophe Mondou sur le site D-PIAV
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00:04:27.860 --> 00:04:28.580
À bientôt.